Amendement n° 796 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le second alinéa du 4° du III de cet article :
« 2° D'un représentant d'une association de consommateurs, d'un représentant d'une association agrée pour la protection de l'environnement, et d'une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. »
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que les associations de consommateurs et de protection de l'environnement conservent un poste dans les CDAC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).