Amendement n° 778 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée à l'alinéa précédent.
Objet
Cet amendement vise à éviter que les assemblées générales prennent pour prétexte d'attendre plusieurs offres pour statuer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).