Amendement n° 405 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441‑6‑1 du code de commerce, après les mots :
chargé de l'économie
insérer les mots :
ainsi qu'un tribunal de commerce compétent
Objet
Il s'agit de veiller à l'efficacité du contrôle effectué par les commissaires aux comptes en leur donnant la possibilité de transmettre le rapport au tribunal de commerce compétent, lorsque les manquements aux obligations prévues par l'article L. 441‑6 le nécessite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).