Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).