Amendement n° 247 rect. Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)

Adopté Commission spéciale modernisation de l'économie Article 20 Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du second alinéa du 5° du IV de cet article, remplacer les mots :

d'au plus trois salariés

par les mots :

dont l'effectif salarié n'excède pas un nombre fixé par décret

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).