Amendement n° 799 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Dans le 2° du VII de cet article, remplacer les mots :
1000 mètres carrés
par les mots :
500 mètres carrés
et, dans le 3° du même VII, remplacer les mots :
2000 mètres carrés
par les mots :
1000 mètres carrés
Objet
Cet amendement vise à abaisser à 500 m2 le seuil d'autorisation, et à fixer ce seuil à 1 000 pour les créations extension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).