Amendement n° 1046 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)

Adopté Commission spéciale modernisation de l'économie Article 36 Déposé le 01/07/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).