Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce, après les mots : « cette revente », sont insérés les mots : « , de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ».
Objet
La définition de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du transport ainsi que diverses taxes. Il convient d'y inclure l'ensemble des charges auxquelles le distributeur doit faire face pour exercer son activité, et accueillir les clients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).