Amendement n° 1087 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'amendement n° 185 rectifié par les mots :
, financés par l'exploitant, déduction faite, le cas échéant, des participations publiques obtenues
Objet
L'amendement n° 185 rectifié propose de fixer les conditions dans lesquelles les communes ou leurs groupements concédants peuvent imposer l'utilisation des fourreaux qui étaient jusqu'alors exploités exclusivement par le câblo‑opérateur, par des opérateurs tiers, sous réserve de disponibilités d'accueil. En cas de refus du câblo‑opérateur, la commune concédante a la possibilité de prendre la pleine jouissance des infrastructures en accordant une indemnité ne pouvant excéder la valeur nette comptable des actifs correspondant à ces infrastructures.
Or, les fourreaux occupés par le réseau câblé sont, très souvent, soit construits et financés par la commune, soit préexistants et mis à la disposition du câblo-opérateur par la commune. Dans ces cas où le câblo‑opérateur n'a pas financé en tout ou partie les infrastructures reprises, il n'y a pas lieu à indemnisation dudit câblo‑opérateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).