Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1093 rect. Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 33 quater Déposé le 10/07/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 998 rectifié par les mots :

qu'il transmet, avant toute prise de décision, aux collectivités locales intéressées et à leurs groupements, ainsi qu'aux organismes consulaires concernés.

Objet


Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).