Amendement n° 259 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Objet
Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d'aménagement commercial d'entendre toute personne, extérieure à la commission, dont les compétences propres en tous domaines - qu'ils ‘agisse d'urbanisme, d'architecture, d'aménagement du territoire, d'économie locale, etc... - sont de nature à éclairer utilement sa décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).