Amendement n° 887 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)

Rejeté Mme Odette Terrade Art. L. 221-6 du code monétaire et financier Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, supprimer les mots :

et de fonctionnement du Livret A

Objet

Les modalités identiques de fonctionnement du Livret A doivent être définies pour tous les établissements le distribuant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).