Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑4 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
précise les montants minimaux des opérations
par les mots :
fixe à 1,5 euro le montant minimal des opérations
Objet
L'amendement vise à éviter le relèvement des montants minimaux des opérations de dépôt et de retrait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).