LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article unique

Dénonciation de l'absence de mesures de lutte contre l'inflation alimentaire face à une loi jugée purement technique.

Intention : Contester le périmètre de la loi pour forcer l'introduction de mesures de régulation des prix et de lutte contre les marges de l'agroalimentaire.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article unique

Dénonciation de l'insuffisance du texte face à l'inflation, opposant l'urgence sociale à la seule accélération des négociations commerciales.

Intention : Contester la nature même de la loi en exigeant des mesures de contrôle des prix et des marges pour protéger le pouvoir d'achat, plutôt que de se contenter d'un changement de calendrier commercial.

M. Dominique Potier (SOC) · Article unique

Autorise la réouverture des négociations commerciales si des profits excessifs causent une hausse des prix pour le consommateur.

Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un levier de régulation conjoncturel pour protéger le pouvoir d'achat en sanctionnant les rentes de situation, tandis que le rejet manifeste la priorité donnée par le législateur à la prévisibilité des cycles commerciaux sur la lutte contre l'inflation.

M. Dominique Potier (SOC) · Article unique

Autorise la réouverture des négociations commerciales si des profits excessifs sont constatés, au-delà des critères de taille d'entreprise.

Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir de régulation conjoncturel aux autorités de contrôle pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs et rééquilibrer les marges entre distributeurs et industriels.

M. Dominique Potier (SOC) · Article unique

Oblige l'insertion de clauses de révision de prix indexées sur les matières premières pour éviter l'intervention de l'État.

Intention : Sécuriser les marges des producteurs et fournisseurs en automatisant la répercussion de l'inflation, afin de limiter le recours à une régulation étatique d'urgence.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article unique

Refuse l'approche incitative du texte pour exiger des contrôles de prix et de marges face à l'inflation.

Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de coopération en une loi de coercition pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs contre les marges commerciales.

Mme Delphine Batho (ECOLO) · Article unique

Impose la transparence des marges des oligopoles agroalimentaires pour lutter contre la profitflation.

Intention : Utiliser la transparence des données financières comme un outil de pression politique et sociale pour freiner l'accumulation de profits jugés excessifs par les acteurs de la grande distribution.

M. Dominique Potier (SOC) · Article unique

Autorise une réouverture des négociations si des profits excessifs causent une hausse de prix pour le consommateur.

Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un levier de régulation dynamique pour corriger les asymétries de pouvoir et les profits jugés excessifs au sein des filières alimentaires.

M. Dominique Potier (SOC) · Article unique

Permet de réouvrir les négociations commerciales avant l'échéance en cas de profits excessifs, face au risque de hausse des prix.

Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un levier de régulation dynamique pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs et le partage de la valeur, en s'attaquant à la rigidité des contrats commerciaux.

M. Richard Ramos (DEM) · Article unique

Exclut les produits laitiers de l'avance des négociations pour éviter que la grande distribution n'impose des prix trop bas.

Intention : Protéger les marges des éleveurs laitiers en empêchant la grande distribution d'utiliser l'anticipation des négociations pour compresser les prix des produits transformés.

M. Julien Dive (LR) · Article unique

Exclut les produits laitiers de l'avance des négociations pour éviter que la grande distribution n'impose des prix trop bas.

Intention : Sanctuariser les prix des produits laitiers en les retirant du champ d'application de la loi pour empêcher toute pression commerciale de la grande distribution sur des matières premières dont les coûts sont subis par les producteurs.

M. Jérôme Nury (LR) · Article unique

Exclut les produits laitiers de l'avance des négociations pour éviter que la grande distribution n'impose des prix bas.

Intention : Sanctuariser la filière laitière en la protégeant de la volatilité des prix des matières premières et de la pression des distributeurs, au risque de ralentir la baisse des prix pour le consommateur.

M. Philippe Naillet (SOC) · Article unique

Intègre l'Outre-mer dans le bouclier qualité-prix pour lutter contre la vie chère, face au risque d'une application limitée au continent.

Intention : Forcer l'État à utiliser le levier de la négociation des prix pour corriger les inégalités de pouvoir d'achat spécifiques aux Outre-mer.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article unique

Impose des clauses de révision de prix basées sur les coûts de production pour mieux partager la valeur.

Intention : L'auteur cherche à protéger les producteurs et fournisseurs contre la volatilité des coûts en verrouillant un mécanisme de répercussion des prix, s'opposant ainsi à la domination des distributeurs dans la fixation des marges.

M. Jérôme Nury (LR) · Article unique

Impose des sanctions administratives aux enseignes tentant d'échapper au droit français par l'application de lois étrangères.

Intention : Verrouiller l'application du droit français face à la stratégie de délocalisation juridique des enseignes pour garantir l'égalité de traitement des industriels.

M. Nicolas Meizonnet (RN) · Article unique

Sanctionner l'absence de révision des prix à la baisse par des amendes pour les industriels et les distributeurs.

Intention : Imposer une répercussion mécanique et immédiate des baisses de coûts sur le consommateur en utilisant la menace de l'amende pour contraindre les marges des industriels et des distributeurs.

M. Nicolas Meizonnet (RN) · Article unique

Relève le seuil de chiffre d'affaires de 150 à 350 millions d'euros pour épargner les entreprises de taille intermédiaire.

Intention : L'auteur cherche à protéger les entreprises de taille intermédiaire d'une charge réglementaire jugée disproportionnée en tentant de restreindre le champ d'application de la loi aux seuls acteurs de très grande envergure.

M. Nicolas Meizonnet (RN) · Article unique

Supprime l'obligation de déclaration préalable pour les activités de vente à distance, opposant liberté commerciale et contrôle de l'État.

Intention : Alléger la charge administrative des commerçants en ligne pour favoriser la liberté d'entreprendre, au risque de réduire la visibilité de l'État sur les activités économiques dématérialisées.

M. Jérôme Nury (LR) · Article unique

Sanctionner les enseignes tentant d'échapper au droit français par l'usage de lois étrangères pour retarder les négociations.

Intention : Verrouiller l'application du droit français face aux stratégies de contournement international des grandes enseignes pour protéger les industriels et l'équité du marché.

M. Jérôme Nury (LR) · Article unique

Décale l'échéance des négociations pour les PME afin d'éviter qu'elles ne soient évincées par les grands groupes.

Intention : Protéger le pouvoir de négociation et la présence en rayon des PME-ETI en leur offrant un délai supplémentaire pour réagir aux accords conclus par les grands groupes. La tension réside entre la volonté de simplifier l'application de la loi par un calendrier unique et la nécessité de prévenir une éviction commerciale des petits acteurs par un effet de cascade des négociations.

M. Jérôme Nury (LR) · Article unique

Échelonner les dates de négociation selon la taille des fournisseurs pour éviter que les PME ne soient évincées par les grands groupes.

Intention : Protéger le pouvoir de négociation et la présence en rayon des PME-ETI en leur offrant un avantage temporel face aux grands groupes industriels.

M. Dominique Potier (SOC) · Article unique

Obliger l'insertion de clauses de révision de prix indexées sur les matières premières pour éviter les crises de volatilité.

Intention : Sécuriser les revenus des producteurs en automatisant la répercussion de l'inflation des coûts de production sur les prix de vente, au risque de fragiliser la maîtrise des prix par les distributeurs.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES) · Article unique

Suppression de la possibilité pour les fournisseurs de s'appuyer sur un tiers pour justifier leurs prix, afin de forcer une transparence directe sur le coût des matières premières.

Intention : Imposer une transparence mathématique et directe sur la décomposition des prix pour empêcher les distributeurs de compresser les marges des agriculteurs sous couvert d'opacité tarifaire.

M. Grégoire de Fournas (RN) · Article unique

Tente d'imposer un équilibre des négociations commerciales, opposant la liberté contractuelle à la protection des parties faibles.

Intention : L'auteur cherche à instaurer un principe de protection des acteurs économiquement faibles pour limiter la domination des grands donneurs d'ordres, une volonté de régulation étatique qui s'est heurtée à la volonté du législateur de maintenir une liberté contractuelle sans entrave.

M. Grégoire de Fournas (RN) · Article unique

Exige un rapport parlementaire sur l'instauration de prix planchers et plafonds pour lisser l'impact des matières premières.

Intention : Imposer une réflexion sur le contrôle étatique des prix pour protéger simultanément le pouvoir d'achat des consommateurs et la rentabilité des producteurs face à l'inflation.

Mme Christine Engrand (RN) · Article unique

Allongement du délai de transmission des CGV à deux mois pour éviter que la précipitation ne favorise les fournisseurs.

Intention : Rééquilibrer le rapport de force en faveur des distributeurs en allongeant le temps de préparation des négociations pour éviter des accords dictés par l'urgence.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES) · Article unique

Supprime une option de transparence jugée inefficace pour mieux protéger la rémunération des agriculteurs.

Intention : Renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs en forçant une transparence radicale sur les marges des intermédiaires, au risque de complexifier les relations commerciales.

M. Dino Cinieri (LR) · Article unique

Exclut les produits laitiers des mesures visées pour protéger les éleveurs face à l'explosion de leurs coûts.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la filière laitière en la soustrayant à la contrainte de la loi, tentant d'imposer une logique de protection ciblée face à une crise de rentabilité.

M. Grégoire de Fournas (RN) · Article unique

Exige un rapport parlementaire sur l'application d'une TVA à 0% sur 100 produits de première nécessité pour contrer l'inflation.

Intention : Utiliser l'obligation de rapport pour forcer le gouvernement à envisager une baisse massive et ciblée de la fiscalité de consommation au profit des ménages les plus précaires.

Mme Delphine Batho (ECOLO) · Article unique

Avancer la date limite de négociation des TPE-PME pour éviter qu'elles ne soient évincées par les grands groupes.

Intention : Protéger le pouvoir de négociation des petites structures face à la domination des oligopoles en leur offrant une priorité temporelle.

M. Grégoire de Fournas (RN) · Article unique

Exige un rapport parlementaire sur l'application d'une TVA à 0% sur 100 produits essentiels pour contrer l'inflation.

Intention : Forcer l'État à étudier la possibilité de transformer la TVA d'un outil de recette budgétaire en un outil de protection sociale contre l'inflation.

M. Grégoire de Fournas (RN) · Article unique

Exige un rapport parlementaire sur l'opportunité d'imposer une modération des marges entre industriels et distributeurs.

Intention : L'auteur cherche à politiser la structure des prix en utilisant le Parlement comme levier de pression pour forcer une réduction des marges commerciales au nom du pouvoir d'achat.

M. Nicolas Meizonnet (RN) · Article unique

Demande d'un rapport sur l'inefficacité des clauses de renégociation des prix, entre besoin de flexibilité et risque de dérive inflationniste.

Intention : Vérifier si les mécanismes de renégociation ne sont pas devenus des outils de hausse des prix au détriment des consommateurs, en cherchant à instaurer un contrôle sur l'application réelle de la loi Egalim 2.

M. Nicolas Meizonnet (RN) · Article unique

Exige un rapport sur l'inefficacité des renégociations de prix Egalim 2 face à la volatilité des marchés.

Intention : Dénoncer l'asymétrie du dispositif Egalim 2 qui protège les marges des producteurs en période de hausse mais échoue à protéger les consommateurs et les acheteurs lors de la décrue des prix.

M. Éric Martineau (DEM) · Article unique

Synchronise l'entrée en vigueur de la différenciation avec l'obligation d'envoi des CGV pour éviter un vide juridique.

Intention : Sécuriser la mise en œuvre opérationnelle pour les fournisseurs en évitant une application partielle ou désynchronisée des obligations.

M. Charles Sitzenstuhl (RE) · Article unique

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Grégoire de Fournas (RN) · portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

Modifie le titre pour passer du pluriel au singulier, dénonçant un texte vidé de sa substance après le retrait d'une mesure.

Intention : Dénoncer par une correction syntaxique l'impuissance du gouvernement et le recul de la loi face aux lobbies de la grande distribution.