Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
passible
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce les sanctions pour contraindre les enseignes à respecter le droit commercial, malgré leurs achats transfrontaliers.
Intention : Verrouiller l'application de la loi française face aux stratégies d'achats transfrontaliers des distributeurs pour protéger le revenu des agriculteurs.
L'amendement vise à combler une faille d'application territoriale et opérationnelle de la loi. L'auteur souligne que les grands distributeurs contournent l'esprit de la loi (notamment sur les dates butoirs et les prix des matières premières) en centralisant leurs achats dans des pays limitrophes (Belgique, Pays-Bas, Espagne). En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la simple existence de sanctions ne suffit pas si les structures de décision sont délocalisées ; il cherche donc à donner au ministre (via la DGCCRF) un pouvoir d'action plus coercitif pour imposer l'ordre public économique français au-delà des frontières physiques des magasins.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions visant à faire reconnaître les dispositions du droit du commerce, et à inciter le ministre en charge de la DGCCRF d’assigner les structures concernées pour que la loi française s’applique à tous.
En effet, malgré les sanctions adoptées à l’unanimité dans la loi visant à favoriser un meilleur équilibre dans les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, un certain nombre d’enseignes de la grande distribution ne reconnaissent pas les dispositions du droit du commerce, comme la date butoir.
Ces enseignes achètent les produits du quotidien destinés aux consommateurs français depuis des centrales basées en Belgique, aux Pays-Bas et en Espagne et ne reconnaissent pas outre la date butoir, la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles et les clauses de révision automatiques en cas de variation des cours.
La volonté du Parlement et des dispositions relevant de l’ordre public économique ne peuvent continuer d’être bafouées impunément. Les conséquences seraient dramatiques pour les revenus des agriculteurs et la souveraineté agroalimentaire de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.