Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Alinéa 4
I. - Supprimer les mots :
et l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code
II. - Par conséquent, remplacer le mot :
signés
par le mot :
signées
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Supprime l'imposition d'une date butoir de négociation dans la loi pour laisser la flexibilité au pouvoir réglementaire.
Intention : Préserver la marge de manœuvre de l'administration et des préfets en évitant un carcan législatif qui entraverait la réactivité des négociations locales.
L'amendement rejette l'inscription d'un calendrier rigide dans la loi, arguant que la temporalité des négociations de prix doit rester souple et adaptée aux réalités locales. En renvoyant la fixation des dates au domaine réglementaire (décret) et à l'action des préfets, le législateur refuse de figer un calendrier législatif qui pourrait entrer en conflit avec les cycles annuels de l'observatoire des prix. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de créer un cadre temporel contraignant par la loi, mais de laisser aux autorités administratives la maîtrise du rythme des négociations pour garantir leur efficacité opérationnelle.
Objet
La date butoir de la conclusion de ces négociations relève du domaine règlementaire.
De plus, préciser dans la loi que ces accords doivent être conclus avant une certaine date, différente selon la taille des fournisseurs, risque de compliquer l’action locale puisqu’il s’agit d’accords négociés chaque année par le préfet après l’avis de l’observatoire des prix localement compétent qui est normalement saisi, en vertu d’un décret de 2012, entre le 15 et le 30 novembre.
C'est au Gouvernement d'éventuellement modifier le décret fixant la date butoir de ces négociations ou de prendre attache avec les préfets afin d'adapter le déroulement de ces négociations et répercuter rapidement, s'il y en a, les baisses de prix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.