Amendement n° 77
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du II du présent article. »
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Autorise une réouverture des négociations si des profits excessifs causent une hausse de prix pour le consommateur.
Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un levier de régulation dynamique pour corriger les asymétries de pouvoir et les profits jugés excessifs au sein des filières alimentaires.
L'amendement visait à briser la rigidité du calendrier des négociations commerciales en introduisant un mécanisme de dérogation basé sur l'analyse des marges. En proposant que l'Observatoire des prix ou la DGCCRF puisse déclencher une renégociation en cas de « déformation du partage de la valeur », l'auteur cherchait à transformer une règle de calendrier (sécurité juridique pour les entreprises) en une règle de régulation économique (protection du pouvoir d'achat). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la stabilité des cycles de négociation et la prévisibilité contractuelle sur l'interventionnisme étatique déclenché par l'observation des marges.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une réouverture anticipée des négociations commerciales si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la DGCCRF constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur expliquant une hausse des prix déraisonnable répercutée sur le consommateur.
Dans son rôle, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires doit faire toute la lumière sur cette situation, filière par filière pour permettre le cas échéant une réouverture anticipée des négociations commerciales.
Au-delà du critère de la taille des entreprises concernées, l’anticipation du calendrier des négociations commerciales doit pouvoir concerner toute situation où sont constatés des profits exorbitants tant au niveau de la grande distribution que d’opérateurs de l’agro-alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).