Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 et au B du V de l’article L. 443‑8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441‑4 et L. 443‑8 du même code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 7, 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024.
IV. – Alinéa 10
Après les mots :
au distributeur au plus tard
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
deux mois avant le 15 janvier 2024.
V. – Alinéa 14
Après le mot :
respectivement,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024.
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Unification de la date limite de signature des conventions au 15 janvier pour éviter un déséquilibre de négociation entre PME et grands groupes.
Intention : Harmoniser le calendrier de mise en œuvre pour empêcher les grands groupes d'utiliser leur délai supplémentaire comme un avantage stratégique lors des négociations face aux PME.
L'amendement visait à supprimer la différenciation calendaire introduite par la Commission, qui accordait un délai supplémentaire de 15 jours aux entreprises dépassant 350 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le débat souligne une tension entre la volonté de laisser une marge de manœuvre opérationnelle aux grands acteurs et la nécessité de protéger les PME/ETI. En proposant une date unique, l'auteur craint que le décalage accordé aux grands groupes ne leur donne un levier de pression disproportionné lors des négociations commerciales avec la grande distribution, retardant ainsi le bénéfice de la baisse des prix pour le consommateur final.
Objet
Cet amendement propose de rétablir la date‑butoir pour la signature des prochaines conventions proposée par le projet de loi initial.
En effet, l’engagement d’une dynamique précoce de négociation à l’instigation du Gouvernement permettra d’atteindre l’échéance du 15 janvier 2024 pour tous les fournisseurs, afin que les consommateurs français bénéficient le plus rapidement possible de la répercussion sur les prix de revente au détail de la baisse des coûts de fabrication des produits.
La commission des affaires économiques a adopté un texte qui différencie les dates en fonction de la taille des entreprises (déterminée par son chiffre d’affaires hors taxe) au 15 janvier pour les entreprises en dessous de 350 millions d’euros et au 31 janvier pour les entreprises au‑dessus.
Outre le décalage de 15 jours pour les grandes entreprises, qui représentent autant de jours sans répercussion des prix des marchés de gros à la baisse pour les consommateurs, cette mesure peut présenter un danger pour les PME‑ETI qui se verraient opposer dans leurs négociations commerciales le fait que les grandes entreprises auront le dernier mot auprès de la grande distribution dans les négociations.
C’est pourquoi, il est proposé de privilégier un retour à une date butoir unique au 15 janvier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).