Amendement n° 98
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 à 14 les deux alinéas suivants :
« V. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou avant le 31 décembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros »
Ce que ça change · analyse IA
Synchronise l'entrée en vigueur de la différenciation avec l'obligation d'envoi des CGV pour éviter un vide juridique.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre opérationnelle pour les fournisseurs en évitant une application partielle ou désynchronisée des obligations.
L'amendement tente de résoudre un conflit de calendrier entre deux mécanismes de la loi : le dispositif de différenciation (amendement 71) et l'obligation d'envoi des conditions générales de vente (CGV). En proposant d'ajuster les dates, l'auteur cherche à éviter qu'une partie des fournisseurs ne se retrouve dans une situation d'insécurité juridique ou d'inapplication pratique entre le 1er novembre et la promulgation effective. Son rejet indique que le législateur privilégie la chronologie initiale du projet de loi, acceptant le risque d'un décalage temporel plutôt que de modifier le calendrier global des obligations.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir la compatibilité du dispositif de différenciation proposé par l’amendement n°71 avec les délais de promulgation du présent projet de loi, qui pourrait ne pas entrer en vigueur avant le 1er novembre, date à laquelle l’envoi des CGV pour une partie des fournisseurs serait rendu obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).