Amendement n° CE4
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Au titre du projet, substituer aux mots :
« adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution »
les mots :
« lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la protection du pouvoir d'achat face à l'inflation en modifiant les règles de négociation commerciale.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier des négociations commerciales pour freiner la répercussion de l'inflation sur les prix de consommation, déplaçant ainsi l'enjeu de la loi d'une simple régulation des relations distributeurs/fournisseurs vers une mission de protection sociale et économique des ménages.
Exposé sommaire
L'inflation est actuellement un problème majeur dans notre économie. Les citoyens ressentent de plus en plus la pression exercée sur leur pouvoir d'achat en raison de l'augmentation constante des prix des produits de grande consommation tels que l'alimentation, les produits ménagers et les carburants. Cet amendement propose donc un changement significatif dans l'objectif du projet de loi, reflétant une réponse proactive aux défis économiques actuels, répondant aux préoccupations immédiates de la population et à la nécessité de garantir un niveau de vie décent pour tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).