Amendement n° CE35
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur la déflation de l’avancée de la date des négociations et de la suppression de la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité.
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Exige un rapport parlementaire sur l'application d'une TVA à 0% sur 100 produits de première nécessité pour contrer l'inflation.
Intention : Utiliser l'obligation de rapport pour forcer le gouvernement à envisager une baisse massive et ciblée de la fiscalité de consommation au profit des ménages les plus précaires.
L'amendement cherche à introduire une obligation de réflexion parlementaire sur une mesure fiscale de protection du pouvoir d'achat. En proposant de comparer le modèle français à celui de l'Espagne ou du Portugal, l'auteur tente d'imposer un débat sur l'usage de la fiscalité comme levier de lutte contre la vie chère. Son rejet indique que le législateur refuse d'ouvrir cette voie de réflexion via ce texte, privilégiant probablement d'autres leviers (subventions, aides directes ou régulation des marges) plutôt qu'une modification structurelle de la TVA qui impacterait les recettes de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.
Cette mesure, déjà mise en place dans plusieurs pays européens comme l’Espagne et le Portugal, est attendue par les Français et apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans un contexte d'inflation. En effet, cette mesure a fait ses preuves dans les pays qui l’ont appliquée, permettant de contenir l’inflation sur les produits alimentaires. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés face à la hausse du coût de la vie.
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur la création d’une telle liste dans le cadre de l’avancée de la date des négociations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).