Amendement n° 22
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Le I de article L. 441‑7 du code du commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1 du présent code, le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de ladite clause. »
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur est tenu d’appliquer sur les prix en rayon, la baisse résultant de l’application de cette clause, sous peine de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Sanctionner l'absence de révision des prix à la baisse par des amendes pour les industriels et les distributeurs.
Intention : Imposer une répercussion mécanique et immédiate des baisses de coûts sur le consommateur en utilisant la menace de l'amende pour contraindre les marges des industriels et des distributeurs.
L'amendement vise à transformer une obligation de révision des prix (actuellement sans effet coercitif) en un dispositif punitif. En proposant d'appliquer les sanctions de l'article L 441-6 aux deux acteurs de la chaîne (fournisseur et distributeur), l'auteur cherche à briser l'inertie des négociations contractuelles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de durcir le régime de sanctions pour forcer la répercussion des prix, préférant probablement maintenir la liberté contractuelle ou éviter une escalade de la conflictualité entre les acteurs de la grande distribution.
Exposé sommaire
Une clause obligatoire de révision des prix à la baisse est aujourd’hui prévue en droit : l'alinéa 3 de l'article 441- 7 du code du commerce.
Les distributeurs se plaignent que les industriels refusent de la faire jouer, ce qui empêche les distributeurs de répercuter rapidement les baisses en rayon tandis que les industriels augmentent leurs marges.
C’est ce qui retire toute souplesse au système de prix et contraint les distributeurs à attendre l’échéance annuelle de négociation des contrats, comme c’est le cas aujourd’hui, obligeant le Gouvernement à demander à titre palliatif, l’avance de l’échéance, pour que le consommateur profite de la baisse des prix de la matière première agricole.
Si cette clause existe bien, il n’y a en revanche aucune sanction de son non-respect. Nous proposons de rendre le non-respect de la clause par le fournisseur, passible de l'amende prévue à l'article L 441-6 du même code.
Afin que cette baisse bénéficie au consommateur final - ce qui est l’objet du projet de loi qui nous est soumis - il convient en parallèle de contraindre les distributeurs à répercuter la baisse obtenue ainsi, sur les prix des produits en rayon, en leur imposant une amende équivalente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).