Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
de produits de grande consommation
2° Après le mot :
fournisseur
insérer les mots :
de produits de grande consommation
II. – Alinéa 2
1° Supprimer le mot :
également
2° Remplacer les mots :
entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services
par les mots :
relative à des produits de grande consommation
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).