Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Après les mots :
de grande consommation
insérer les mots :
exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire
II. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’exclusion de
par les mots :
y compris à
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Limite le dispositif aux distributeurs à prédominance alimentaire pour éviter d'assujettir les commerces spécialisés.
Intention : Recentrer la loi sur le modèle de la grande distribution pour éviter une inflation réglementaire sur les commerces spécialisés tout en rééquilibrant la concurrence pour les pharmacies.
L'amendement opère un recentrage stratégique du texte. En introduisant la notion de « prédominance alimentaire », la Commission cherche à éviter une extension incontrôlée de la loi aux commerces de proximité ou spécialisés (parfumeries, salons de coiffure) dont les cycles de négociation et les canaux de distribution (notamment sélectifs) diffèrent radicalement de la grande distribution. Le débat souligne une volonté de protéger les petits acteurs spécialisés d'une charge opérationnelle disproportionnée, tout en réintégrant les pharmacies dans le champ d'application pour rétablir une équité concurrentielle sur le segment de la parapharmacie.
Objet
Cet amendement a pour but de cibler spécifiquement les distributeurs à prédominance alimentaire, c’est-à-dire, comme l’indique l’intitulé du projet de loi, la grande distribution.
La rédaction actuelle inclut en effet les magasins spécialisés qui vendent des produits de grande consommation non-alimentaires comme les parfumeries ou encore les salons de coiffure. Or, il n’est pas l’objet du texte de conduire ces dizaines de milliers de magasins à négocier de manière anticipée avec les fournisseurs : cela poserait d’ailleurs de lourdes difficultés opérationnelles. Par ailleurs, de très nombreuses références des produits de grande consommation vendus par ces magasins spécialisés ne peuvent pas l’être en grande distribution, à l’instar de nombreux parfums qui sont dans des canaux de distribution sélective.
Concernant les pharmacies à l’alinéa 2, ces dernières avaient été exclues du dispositif à l’Assemblée nationale alors même qu’elles souhaitent être mises sur le même pied d’égalité que la grande distribution avec laquelle elles sont en concurrence sur de nombreux produits parapharmaceutiques considérés comme des produits de grande consommation (pansements, produits de beauté, etc.).
Les termes « à prédominance alimentaire » renvoient directement aux activités figurant dans la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Selon l’INSEE, ce terme inclut les « activités des grandes surfaces qui, en sus des produits alimentaires, des boissons et du tabac qui représentent le plus gros des ventes, proposent également diverses autres lignes de produits tels que articles d'habillement, meubles, petits appareils, articles de quincaillerie, produits cosmétiques, etc. ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.