Amendement n° 30
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« mesures »
le mot :
« mesure ».
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Modifie le titre pour passer du pluriel au singulier, dénonçant un texte vidé de sa substance après le retrait d'une mesure.
Intention : Dénoncer par une correction syntaxique l'impuissance du gouvernement et le recul de la loi face aux lobbies de la grande distribution.
L'amendement utilise une modification de forme (le passage du pluriel au singulier dans le titre) pour pointer du doigt l'échec politique du projet de loi. En soulignant que la mesure sur la vente à perte des carburants a été retirée suite à la pression des distributeurs, l'auteur cherche à marquer l'incohérence d'un texte qui se présente comme un ensemble de mesures alors qu'il n'en contient plus qu'une seule. Le rejet de cet amendement par le législateur confirme la volonté de maintenir une apparence de force et de pluralité dans l'action législative, malgré l'effacement de l'un des piliers du projet initial.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de tenir compte dans le titre de l’existence d’une seule et unique mesure dans ce projet de loi, à savoir l’avancée de la date des négociations, rendant l’utilisation du pluriel incohérente.
Si le projet initial de cette loi contenait une seconde mesure sur la vente à perte du carburant pour les distributeurs, celle-ci, particulièrement sujette à controverse, a été rejetée unanimement par les différents acteurs de la grande distribution, considérant à juste titre que revendre à perte était parfaitement grotesque et surtout contraire à la loi du 2 juillet 1963, dont le contenu n'a jamais été remis en cause.
Le Gouvernement s'est donc retrouvé obligé de faire marche arrière face au refus catégorique des distributeurs et surtout face au tollé médiatique que l'annonce de cette mesure a constitué, présentant ainsi un texte presque vide contenant une seule mesure.
De ce fait, l'utilisation du singulier dans le titre apparait comme clairement plus appropriée
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).