Amendement n° 29
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’une détermination de prix minimum et maximum, tenant compte d’indices fixés par l’État et prenant en considération les variations de prix des matières premières.
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Exige un rapport parlementaire sur l'instauration de prix planchers et plafonds pour lisser l'impact des matières premières.
Intention : Imposer une réflexion sur le contrôle étatique des prix pour protéger simultanément le pouvoir d'achat des consommateurs et la rentabilité des producteurs face à l'inflation.
L'amendement cherche à introduire une réflexion sur le contrôle des prix (encadrement par des bornes) au sein de la loi. En proposant un rapport plutôt qu'une mesure directe, l'auteur tente de forcer le législateur à envisager une interventionnisme économique sur les marges des distributeurs et les revenus des producteurs. Son rejet indique que le législateur refuse d'ouvrir la porte à une régulation des prix par l'État, préférant laisser les mécanismes de marché ou les mesures de soutien indirectes gérer la volatilité des matières premières.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de déterminer des prix minimum et maximum prenant en considération les variations de prix des matières premières
Afin de permettre une juste rémunération des producteurs correspondant au mieux aux coûts de production des matières premières, il est nécessaire de fixer un prix minimal prenant en compte les différentes évolutions de ces coûts de production, ainsi qu’un prix maximal afin d’éviter des marges trop importantes impactant directement le coût des produits pour les consommateurs.
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur l’utilisation d’une telle mesure dans le cadre de la lutte contre l’inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).