Amendement n° 5
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficacité.
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Demande d'un rapport sur l'inefficacité des clauses de renégociation des prix, entre besoin de flexibilité et risque de dérive inflationniste.
Intention : Vérifier si les mécanismes de renégociation ne sont pas devenus des outils de hausse des prix au détriment des consommateurs, en cherchant à instaurer un contrôle sur l'application réelle de la loi Egalim 2.
L'amendement souligne un dysfonctionnement majeur du dispositif Egalim 2 : les mécanismes de renégociation des prix en période de crise semblent favoriser une hausse des prix plutôt qu'un rééquilibrage. En proposant un rapport d'évaluation, l'auteur cherche à démontrer que la loi actuelle ne permet pas de protéger efficacement les consommateurs contre la volatilité macroéconomique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir le cadre actuel sans ouvrir une phase d'examen qui pourrait remettre en cause l'équilibre des forces de négociation ou la stabilité des prix fixés par les contrats.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’obtenir un rapport afin de comprendre pourquoi le dispositif prévu par la loi Egalim 2 n’a pas encore réellement porté ses fruits et quelles seraient les pistes pour l’améliorer.
En cas de période de crise et de volatilité des prix, des renégociations, sous certaines conditions, sont parfois utiles dans le but de réadapter les prix à la réalité du marché. Ce processus, pourtant prévu par la loi, peine à convaincre, notamment lorsqu’il s’agit de faire baisser des prix anormalement hauts d’un point de vue macroéconomique. Les clauses de renégociations devraient permettre de rééquilibrer le marché français, particulièrement dans une période de forte instabilité, à l’image de celles traversées suite à la crise du covid puis au conflit Ukrainien.
Si ce dispositif a occasionnellement fonctionné, surtout sur des produits simples, il reste très peu efficace, sans cela, le parlement n’aurait pas à légiférer dans l’urgence pour avancer les dates de négociations de six semaines. À cela s’ajoute le fait que, jusqu'à maitenant, le système de renégociation a surtout marché pour tirer les prix vers le haut, il faudrait s’assurer qu’il n’aille pas que dans un sens. L’objectif reste de protéger les agriculteurs et les consommateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).