Amendement n° CE80
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parties en application, selon le cas, les dispositions du IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, ou du B du V de l’article L. 443‑8 du même code, en 2025 pour les convention d’une durée d’un an, et respectivement en 2026 ou 2027 pour les conventions d’une durée de deux ou trois ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Décale la fin des conventions au jour précédant la signature de la suivante pour éviter toute rupture juridique.
Intention : Sécuriser la continuité contractuelle en subordonnant la fin de l'ancien contrat à la signature du nouveau, protégeant ainsi la stabilité des relations juridiques contre les aléas du calendrier.
L'amendement vise à neutraliser le risque de « vide juridique » créé par la confrontation entre la durée fixe des conventions (annuelles ou pluriannuelles) et le calendrier administratif de renouvellement. En introduisant une dérogation au principe de durée préétablie, le législateur s'assure que la continuité de l'engagement est garantie, même si le processus de signature de la nouvelle convention prend du retard. Le rejet de cette dérogation aurait imposé une rigidité temporelle incompatible avec la réalité des délais de négociation, créant une zone d'incertitude sur la validité des actes entre deux périodes.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le terme des conventions visées par l’article unique, par dérogation, sera le jour précédant la date à laquelle devra-t-être signée la nouvelle convention.
À défaut, il résulterait du principe de l’annualité des conventions (ou d’une durée de deux ou trois ans), que ces conventions arriveraient à leur terme avant la date limite de signature de la nouvelle convention.
Il est nécessaire de prévoir, en 2025 pour les conventions annuelles, et en 2026 et 2027 pour les conventions pluriannuelles, une dérogation au principe selon lequel ces conventions doivent être d’une durée d’un, deux ou trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).