Amendement n° CE64
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 150 »,
le nombre :
« 350 ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de chiffre d'affaires de 150 à 350 millions d'euros pour épargner les entreprises de taille intermédiaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger les entreprises de taille intermédiaire d'une charge réglementaire jugée disproportionnée en tentant de restreindre le champ d'application de la loi aux seuls acteurs de très grande envergure.
L'amendement propose de déplacer le curseur de l'application de la loi, passant d'une logique de contrôle des groupes de taille moyenne à une logique ciblant exclusivement les très grandes multinationales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une pression réglementaire sur un périmètre plus large, refusant de faire une distinction entre les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à structure familiale et les géants industriels. Cela révèle une volonté de ne pas créer de 'zones de non-droit' ou de zones d'exemption pour les entreprises dont la puissance économique, bien qu'inférieure aux leaders mondiaux, reste significative.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rehausser le seuil fixé par ce projet de loi afin d'exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions. Le palier de 150 millions d’euros semble en effet relativement bas, il inclut des entreprises de taille intermédiaire aux moyens modestes qui se retrouvent mis à égalité avec les principales multinationales du secteur.
Le fait de changer ce pallier permettrait de diminuer le nombre de groupes visés par cette loi tout en laissant plus de liberté à des entreprises qui, entre 150 millions et 350 millions de chiffre d'affaires, demeurent des groupes de taille moyenne qui n'ont pas les moyens de rivaliser avec les plus grandes entreprises, et qui par leur fonctionnement se rapproche plus des entreprises familiales que des géants des grands industriels qui fabriquent des produits de basse consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).