Amendement n° 26
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.
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Exige un rapport parlementaire sur l'application d'une TVA à 0% sur 100 produits essentiels pour contrer l'inflation.
Intention : Forcer l'État à étudier la possibilité de transformer la TVA d'un outil de recette budgétaire en un outil de protection sociale contre l'inflation.
L'amendement tente d'imposer une réflexion législative sur une mesure de protection directe du pouvoir d'achat par la fiscalité. En proposant un rapport plutôt qu'une mesure immédiate, l'auteur cherche à forcer l'exécutif à justifier son inaction ou à ouvrir une voie de réforme fiscale structurelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'engager une réflexion sur l'utilisation de la TVA comme levier de régulation des prix des produits de première nécessité, privilégiant probablement la préservation des recettes fiscales ou la liberté de fixation des prix par les acteurs économiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.
Cette mesure, déjà mise en place dans plusieurs pays européens comme l’Espagne et le Portugal, est attendue par les Français et apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans un contexte d'inflation. En effet, cette mesure a fait ses preuves dans les pays qui l’ont appliquée, permettant de contenir l’inflation sur les produits alimentaires. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés face à la hausse du coût de la vie.
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur la création d’une telle liste dans le cadre de l’avancée de la date des négociations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).