Amendement n° 10
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'approche incitative du texte pour exiger des contrôles de prix et de marges face à l'inflation.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de coopération en une loi de coercition pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs contre les marges commerciales.
L'amendement ne propose pas de modification technique du texte, mais agit comme un acte de contestation politique. En rejetant la méthode de la loi (l'incitation), l'auteur cherche à déplacer le curseur de la régulation de marché vers une régulation étatique contraignante (contrôle des prix et des marges). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de s'attaquer aux structures de prix par la contrainte, mais de maintenir une approche de dialogue et de coopération avec les acteurs économiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à dénoncer le caractère fondamentalement inutile du présent projet de loi.
Les moyens de lutter contre l'inflation, notamment l'inflation alimentaire, qui frappe les Français depuis plus de deux ans passent par des mesures concrètes de contrôle des prix et des marges, ainsi qu'une meilleure régulation de la clé de répartition de la valeur. Or, le projet de loi ne répond à aucun de ces trois enjeux. Il consiste à formuler une proposition incitative en se privant des moyens d'agir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).