Amendement n° CE13
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Après le mot :
« passible »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée. »
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Sanctionner les enseignes tentant d'échapper au droit français par l'usage de lois étrangères pour retarder les négociations.
Intention : Verrouiller l'application du droit français face aux stratégies de contournement international des grandes enseignes pour protéger les industriels et l'équité du marché.
L'amendement visait à combler une faille juridique exploitée par certaines enseignes qui invoquent l'application de droits étrangers pour se soustraire au calendrier légal de négociation français. En proposant des sanctions administratives, l'auteur cherchait à transformer une règle de calendrier en une obligation d'ordre public impérative, empêchant ainsi la création d'une concurrence déloyale entre les acteurs respectueux du droit national et ceux utilisant des stratégies de contournement juridique. Son rejet indique que le législateur a refusé de durcir le dispositif de sanctions pour cette forme spécifique de contournement, préférant ne pas étendre le pouvoir de sanction administrative sur ce terrain de conflit de lois.
Exposé sommaire
Le Projet de loi tend à renforcer le respect de la date butoir, en modifiant pour l’exercice 2024 le calendrier légal des négociations, en vue d’une signature des accords au plus tard le 15 janvier 2024, dans l’objectif d’une répercussion des éventuelles baisses de prix avancée par rapport à la date du 1er mars.
Un certain nombre d’enseignes revendiquent l’applicabilité d’un droit étranger aux accords de commercialisation visés aux articles L441-3 et suivants du Code de commerce.
De sorte, ces structures estiment ne pas être soumises aux dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce en général, et au respect de la date butoir en particulier.
Afin de garantir le respect de dispositions relevant de l’ordre public, et en conformité avec l’article L444-1-A du même Code, il apparaît nécessaire d’adopter des sanctions dissuasives à l’encontre de telles structures qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à la date butoir.
Le montant de la sanction administrative proposée est conforme au principe de proportionnalité des peines, conformément aux prescriptions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, au regard de la gravité de l’infraction, qui peut amener à une désorganisation du marché des produits de grande consommation, en particulier en créant de fait des distorsions de concurrence entre les enseignes qui s’inscrivent dans le respect du droit français et celles qui s’en extraient volontairement, en totale violation des règles d’ordre public édictées par le législateur.
Le non-respect du calendrier légal de négociation risque également de placer les industriels dans une situation de discrimination passive des enseignes respectueuses du droit français, en violation du 4° de l’article L442-1 du Code de commerce.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).