Amendement n° CE51
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
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Exclut les produits laitiers des mesures visées pour protéger les éleveurs face à l'explosion de leurs coûts.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la filière laitière en la soustrayant à la contrainte de la loi, tentant d'imposer une logique de protection ciblée face à une crise de rentabilité.
L'amendement propose de créer une exception sectorielle pour la filière laitière, au motif de sa fragilité économique actuelle. Son rejet indique que le législateur refuse d'introduire des exemptions sectorielles basées sur la conjoncture des coûts de production, privilégiant une application uniforme de la mesure sans distinction de filière, malgré les difficultés spécifiques signalées par l'auteur.
Exposé sommaire
La filière laitière française a été très fragilisée ces dernières années, en particulier dans le département de la Loire, par les hausses des coûts de production notamment (carburant, énergie, alimentation des animaux, frais de vétérinaires...).
Il convient donc d'exclure les produits laitiers des dispositions de cet article unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).