Amendement n° 14
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« code »
insérer les mots :
« , ainsi que l’accord mentionné à l’article L. 410‑5 dudit code, ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'application du bouclier prix en Outre-mer pour l'aligner sur le calendrier hexagonal, face à l'urgence du coût de la vie.
Intention : Imposer une égalité de traitement immédiate pour les consommateurs ultramarins en forçant l'anticipation des négociations commerciales.
L'amendement cherche à supprimer le décalage temporel entre la métropole et les territoires ultramarins concernant la mise en œuvre du Bouclier Qualité Prix. Alors que le texte initial prévoyait une fin de négociations au 1er mars pour les Outre-mer, l'auteur impose une échéance au 15 janvier. Son adoption confirme que le législateur accepte de traiter l'urgence sociale de manière uniforme sur l'ensemble du territoire, considérant que le retard de mise en œuvre dans les Outre-mer constituerait une rupture d'égalité face à l'inflation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les négociations relatives au Bouclier Qualité Prix (BQP) dans les territoires ultramarins soient également conclues le 15 janvier 2024 avec une application le 16 janvier 2024.
Pour l'heure en effet les négociations doivent prendre fin au 1er mars. Or, étant donnée la cherté de la vie dans les outre-mer et considérant l'inflation qui n'a pas épargné nos territoires, il est important que nos concitoyens ultramarins puissent eux aussi bénéficier d'une diminution rapide du prix moyen de leur panier.
La baisse globale des prix tant annoncée doit être à l'oeuvre sur l'ensemble du territoire nationale et doit bénéficier aussi aux plus démunis qui se trouvent dans l'obligation de consommer les produits du BQP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).