Amendement n° CE81
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine telle que définie à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ou un groupement de pharmaciens d’officine ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les pharmacies de la liste des distributeurs soumis aux nouvelles règles de négociation pour éviter un chaos opérationnel.
Intention : Sanctuariser le calendrier et les modalités de négociation des laboratoires avec les pharmaciens en les extrayant du périmètre de la loi.
L'amendement vise à protéger le modèle de distribution pharmaceutique en empêchant que la loi ne traite les officines comme de la grande distribution. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la distinction entre un canal de distribution de masse (grande distribution) et un réseau de proximité réglementé (pharmacies). En adoptant cet amendement, le législateur confirme que l'intention de la loi est de réguler les rapports de force avec la grande distribution sans déstabiliser le circuit du médicament et de ses produits de santé associés.
Exposé sommaire
Aux termes du décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation, certains dispositifs médicaux sont considérés comme des produits de grande consommation (notamment les pansements et les compléments alimentaires notamment). Or, l'article unique, tel qu'il est rédigé, pourrait inclure les officines pharmaceutiques parmi les "distributeurs de produits de grande consommation".
Cela conduirait les laboratoires pharmaceutiques à renégocier de manière anticipée non seulement avec la grande distribution - ce qui est tout à fait dans l'esprit du texte et ne pose pas de difficulté particulière - mais aussi avec les 20 000 officines pharmaceutiques - ce qui, en revanche, aurait de lourdes difficultés opérationnelles et serait extrêmement difficile à conduire dans les délais impartis.
Cet amendement a pour objectif de lever toute ambiguïté sur ce point, en précisant que la date butoir des négociations des laboratoires pharmaceutiques avec les officines n'est pas avancée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).