Amendement n° 78
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties fixent les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent en compte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
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Obliger l'insertion de clauses de révision de prix indexées sur les matières premières pour éviter les crises de volatilité.
Intention : Sécuriser les revenus des producteurs en automatisant la répercussion de l'inflation des coûts de production sur les prix de vente, au risque de fragiliser la maîtrise des prix par les distributeurs.
L'amendement visait à transformer la nature des contrats commerciaux en passant d'une logique de prix fixes à une logique de prix dynamiques et automatiques. En proposant d'intégrer des indicateurs de production dès la signature, l'auteur cherchait à substituer une régulation contractuelle préventive à une régulation législative curative (l'intervention de l'État en cas de crise). Son rejet indique que le législateur préfère maintenir la liberté contractuelle sur la fixation des prix et refuse d'imposer un mécanisme de répercussion automatique des coûts de production qui pourrait déstabiliser les marges de la grande distribution.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer, au sein des contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement démontre aujourd’hui la nécessité d’intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l’évolution des prix permettant d’éviter de légiférer dans l’urgence comme nous le réalisons aujourd’hui.
Si les contrats sont mieux encadrés avec des indicateurs permettant de refléter fidèlement les prix des matières premières agricoles et des matières premières industrielles, le législateur n’aura pas besoin d’avancer les dates des négociations commerciales à l’avenir et les prix en grande distribution pourront être répercutés plus rapidement.
Réguler les relations commerciales permet de mieux anticiper les effets du marché, dans l’intérêt du partage de la valeur et du consommateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).