Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
I. - Alinéas 4, 8, 10 et 14
Remplacer la date :
15 janvier
par la date :
31 janvier
II. - Alinéas 4 et 8
Remplacer la date :
16 janvier
par la date :
1er février
II. - Alinéas 5, 9, 10 et 14
Remplacer la date :
31 décembre 2023
par la date :
15 janvier 2024
III. - Alinéa 5
Remplacer le chiffre :
1er
par le chiffre :
16
IV. - Alinéa 14
Remplacer la date :
15 février
par la date :
29 février
et la date :
31 janvier
par la date :
15 février
Ce que ça change · analyse IA
Décale les dates limites de négociation pour éviter l'engorgement des distributeurs et protéger les PME.
Intention : Sécuriser le processus de négociation des PME en alignant les obligations légales sur les cycles de vente réels et la capacité de traitement des distributeurs.
L'amendement vise à résoudre un conflit de calendrier entre l'exigence de sécurité juridique des entreprises et la réalité opérationnelle des négociations commerciales. En décalant les échéances de fin décembre à la mi-janvier, le législateur reconnaît que le volume de contrats (5000) et la saisonnalité (Noël) rendent les délais initiaux irréalistes. Le rejet de ce décalage aurait exposé les PME à des sanctions financières massives (jusqu'à 1 million d'euros) par simple incapacité technique des distributeurs à traiter les flux. L'adoption montre une volonté de passer d'une logique de calendrier théorique à une logique de faisabilité économique.
Objet
Cet amendement a pour but de substituer aux dates butoirs des 31 décembre et 15 janvier celles des 15 et 31 janvier.
En effet, si nous voulons préserver l’accès au linéaire de nos PME, il faut leur permettre de négocier de manière anticipée par rapport aux grands groupes, comme cela est d’ailleurs le cas en pratique depuis plusieurs années.
Toutefois, le large seuil retenu pour ouvrir de manière anticipée ces négociations aux PME fait courir le risque d’un « embouteillage » : il sera impossible pour les distributeurs de correctement traiter près de 5000 contrats d’ici le 31 décembre de l’année.
Or, ne pas clôturer les négociations à temps emporte un risque juridique et financier très fort pour les entreprises qui encourent des amendes pouvant aller jusqu’à un million d’euros.
Il est donc préférable de leur permettre de négocier jusqu’au 15 janvier, d’autant plus que la période des fêtes de Noël permet de vendre des produits à forte saisonnalité représentant une forte part de leur chiffre d’affaires : cela leur permettra aussi de négocier les tarifs de l’année suivante sur la base des chiffres de l’année écoulée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.