Amendement n° CE22
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du présent II. »
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Autorise la réouverture des négociations commerciales si des profits excessifs causent une hausse des prix pour le consommateur.
Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un levier de régulation conjoncturel pour protéger le pouvoir d'achat en sanctionnant les rentes de situation, tandis que le rejet manifeste la priorité donnée par le législateur à la prévisibilité des cycles commerciaux sur la lutte contre l'inflation.
L'amendement visait à briser la rigidité du calendrier des négociations commerciales en introduisant un mécanisme de dérogation basé sur l'analyse des marges. En proposant de s'affranchir du critère de la taille des entreprises pour se concentrer sur la réalité des profits (grande distribution comme agroalimentaire), l'auteur cherchait à transformer une règle de procédure en un outil de régulation économique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la sécurité juridique des calendriers de négociation, refusant de soumettre la stabilité des contrats à l'aléa de l'analyse des marges par l'Observatoire ou la DGCCRF.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une réouverture anticipée des négociations commerciales si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la DGCCRF constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur expliquant une hausse des prix déraisonnable répercutée sur le consommateur.
Dans son rôle, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires doit faire toute la lumière sur cette situation, filière par filière pour permettre le cas échéant une réouverture anticipée des négociations commerciales.
Au-delà du critère de la taille des entreprises concernées, l’anticipation du calendrier des négociations commerciales doit pouvoir concerner toute situation où sont constatés des profits exorbitants tant au niveau de la grande distribution que d’opérateurs de l’agro-alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).