Amendement n° 31
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce »
les mots :
« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose des sanctions administratives aux enseignes tentant d'échapper au droit français par l'application de lois étrangères.
Intention : Verrouiller l'application du droit français face à la stratégie de délocalisation juridique des enseignes pour garantir l'égalité de traitement des industriels.
L'amendement vise à combler une faille juridique potentielle : l'utilisation de clauses de droit étranger pour contourner le calendrier de négociation français. En proposant des sanctions, l'auteur cherche à transformer une obligation de calendrier en une règle d'ordre public impérative, empêchant ainsi une concurrence déloyale entre les distributeurs qui respectent le droit national et ceux qui s'en affranchissent via des contrats internationaux. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas étendre le régime de sanctions administratives à ce contournement contractuel spécifique.
Exposé sommaire
Le Projet de loi tend à renforcer le respect de la date butoir, en modifiant pour l’exercice 2024 le calendrier légal des négociations, en vue d’une signature des accords au plus tard le 15 janvier 2024, dans l’objectif d’une répercussion des éventuelles baisses de prix avancée par rapport à la date du 1er mars.
Un certain nombre d’enseignes revendiquent l’applicabilité d’un droit étranger aux accords de commercialisation visés aux articles L441-3 et suivants du Code de commerce.
De sorte, ces structures estiment ne pas être soumises aux dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce en général, et au respect de la date butoir en particulier.
Afin de garantir le respect de dispositions relevant de l’ordre public, et en conformité avec l’article L444-1-A du même Code, il apparaît nécessaire d’adopter des sanctions dissuasives à l’encontre de telles structures qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à la date butoir.
Le montant de la sanction administrative proposée est conforme au principe de proportionnalité des peines, conformément aux prescriptions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, au regard de la gravité de l’infraction, qui peut amener à une désorganisation du marché des produits de grande consommation, en particulier en créant de fait des distorsions de concurrence entre les enseignes qui s’inscrivent dans le respect du droit français et celles qui s’en extraient volontairement, en totale violation des règles d’ordre public édictées par le législateur.
Le non-respect du calendrier légal de négociation risque également de placer les industriels dans une situation de discrimination passive des enseignes respectueuses du droit français, en violation du 4° de l’article L442-1 du Code de commerce.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).