Amendement n° 103
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l’article L. 410‑5 du même code »
Ce que ça change · analyse IA
Lier le calendrier des négociations commerciales au dispositif de bouclier qualité-prix pour lutter contre la vie chère en Outre-mer.
Intention : Garantir que la lutte contre la vie chère en Outre-mer ne soit pas sacrifiée sur l'autel des délais administratifs en forçant l'articulation entre les négociations commerciales et le bouclier qualité-prix.
L'amendement vise à synchroniser l'échéance des négociations commerciales avec le mécanisme de modération des prix (BQP). En adoptant cette mesure, le législateur reconnaît que le calendrier législatif ne peut être déconnecté des réalités économiques locales. Le débat souligne une tension entre la nécessité de respecter des délais de négociation standardisés et l'urgence sociale de protéger le pouvoir d'achat dans les territoires ultramarins, où l'inflation et l'écart de prix avec l'Hexagone sont critiques. L'adoption de l'amendement transforme une procédure de calendrier en un levier de protection sociale spécifique aux Outre-mer.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'avancement de la date butoir des négociations commerciales prévue au 15 janvier tienne compte du dispositif de bouclier qualité prix (BQP) tel que mentionné à l'article L410-5 du code de commerce.
En effet chaque année, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.
Le coût de la vie et l’inflation touchent encore plus fortement les territoires d’Outre-mer dont les économies sont vulnérables. L'enquête de l'Insee de 2022 fait état d'un écart de prix record entre les produits vendus en France et les produits vendus dans les territoires d'Outre-mer avec des différences allant jusqu'à 40% dans l'alimentaire.
La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution a rendu son rapport le 20 juillet dernier. En cinq mois de travaux, 49 auditions ont permis d’entendre 125 personnes sur les causes de la vie chère en Outre-mer. La commission d’enquête a pu également envoyer deux délégations en mission, à la Martinique et à Saint-Martin, puis à Mayotte et à La Réunion, où elles ont pu réaliser 33 entretiens et tables rondes sur le terrain.
La diminution des prix alimentaires et de première nécessité fait partie des mesures qu’il faut rapidement et urgemment mettre en oeuvre dans les territoires d’Outre-mer au sein desquels plus de la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et dont la majorité des actifs et des retraités ont les revenus les plus bas de France.
Dés lors, il apparaît indispensable que cet accord puisse aboutir en début d'année 2024 pour permettre aux territoires ultramarins de bénéficier d'une baisse des prix sur une liste de produits de consommation courante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).