Amendement n° CE27
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Après la quatrième occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« 15 novembre 2023. »
Ce que ça change · analyse IA
Allongement du délai de transmission des CGV à deux mois pour éviter que la précipitation ne favorise les fournisseurs.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force en faveur des distributeurs en allongeant le temps de préparation des négociations pour éviter des accords dictés par l'urgence.
L'amendement cherche à corriger un déséquilibre de force perçu dans le calendrier de négociation. En proposant de passer de 45 jours à deux mois pour la transmission des conditions générales de vente (CGV), l'auteur soutient que le délai initial est trop court pour permettre des discussions de qualité, notamment à cause de l'intégration de nouvelles procédures de certification tierce. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une pression temporelle forte sur les négociations, privilégiant la rapidité de la conclusion des accords au détriment d'un temps de discussion étendu qui, selon l'auteur, profiterait indûment aux fournisseurs.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle prévoit que le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date butoir au lieu des 3 mois prévus par la loi.
Aux yeux des commerces et entreprises de distribution le délai proposé ne permet pas de trouver un accord satisfaisant de part et d'autre. Pire, à rebours de la volonté Gouvernementale, ce délai contraint conférerait aux fournisseurs un avantage déloyal lors des négociations.
Par ailleurs, l'article L.411-1-1 du code du commerce prévoit depuis la loi Descrozaille que les industriels peuvent recourir à l'expertise d'un tiers, chargé de fournir une certification ensuite transmise aux distributeurs. La Fédération du commerce et de la distribution argue que ces certifications ne pourront pas être fournies dans les délais, ce qui lésera les négociations. Or, un cadre de négociation profitant principalement aux fournisseurs risque de compromettre la tentative d'arrêt de la spirale inflationniste.
Dans la perspective d'une promulgation rapide du texte, cet amendement propose donc de fixer la durée des négociations à deux mois au lieu de 45 jours, en fixant la date de transmission des conditions générales de vente au 15 novembre. Cela permettrait aux fournisseurs de disposer d'un peu moins d'un mois à compter de la promulgation du présent projet pour transmettre leurs propositions, et cela rallongerait de quinze jours le délai des négociations actuellement concédé aux distributeurs, ceci afin de garantir des discussions efficaces sans être pour autant précipitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).