Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de 30 jours pour contester les CGV, opposant la célérité de la procédure au temps nécessaire à l'analyse juridique.
Intention : Garantir un temps d'examen réaliste pour les professionnels afin d'éviter des contestations précipitées ou de mauvaise foi, protégeant ainsi la substance du droit de regard des distributeurs.
L'amendement s'oppose à la volonté du texte initial de réduire drastiquement le délai de contestation des conditions générales de vente. En supprimant l'alinéa qui prévoyait cette réduction, le législateur a choisi de privilégier la sécurité juridique et la qualité de l'examen des contrats sur la rapidité de la mise en œuvre. Le rejet de la réduction de délai montre que le législateur reconnaît l'asymétrie de charge : les distributeurs reçoivent un volume massif de documents qu'ils ne peuvent analyser de manière sérieuse en un temps réduit.
Objet
Cet amendement vise à préserver le délai de 30 jours prévu au C du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, délai prévu entre la réception des conditions générales de vente et une potentielle contestation motivée du distributeur.
La réduction de ce délai prévue par cet alinéa n’est pas réaliste au regard des centaines de CGV reçues en un temps très court par les distributeurs. Or les contestations doivent être solidement argumentées. Il n’est pas possible de laisser si peu de temps aux équipes des deux parties.
Cet amendement supprime donc l’alinéa 11 de l’article 1erdu Projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).