Amendement n° CE66
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficacité.
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Exige un rapport sur l'inefficacité des renégociations de prix Egalim 2 face à la volatilité des marchés.
Intention : Dénoncer l'asymétrie du dispositif Egalim 2 qui protège les marges des producteurs en période de hausse mais échoue à protéger les consommateurs et les acheteurs lors de la décrue des prix.
L'amendement cherche à pointer du doigt l'échec de la loi Egalim 2 à réguler les prix à la baisse lors de crises économiques. En proposant un rapport d'information, l'auteur tente de transformer un constat d'impuissance technique en un enjeu politique : la loi actuelle permet de réajuster les prix à la hausse en période de crise, mais ne parvient pas à contraindre les acteurs à baisser les prix lorsque la volatilité s'inverse. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas remettre en cause l'efficacité du dispositif actuel, préférant maintenir le cadre existant plutôt que de documenter ses limites structurelles.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’obtenir un rapport afin de comprendre pourquoi le dispositif prévu par la loi Egalim 2 n’a pas encore réellement porté ses fruits.
En cas de période de crise et de volatilité des prix, des renégociations, sous certaines conditions, sont parfois utiles afin de réadapter les prix à la réalité du marché. Ce processus, pourtant prévu par la loi, peine à convaincre notamment lorsqu’il s’agit de faire baisser les prix des prix anormalement hauts d’un point de vue macroéconomique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).