Amendement n° 73
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties fixent les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent en compte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
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Impose des clauses de révision de prix basées sur les coûts de production pour mieux partager la valeur.
Intention : L'auteur cherche à protéger les producteurs et fournisseurs contre la volatilité des coûts en verrouillant un mécanisme de répercussion des prix, s'opposant ainsi à la domination des distributeurs dans la fixation des marges.
L'amendement visait à transformer la nature des relations contractuelles entre distributeurs et fournisseurs en rendant obligatoire l'indexation des prix sur les matières premières. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la liberté contractuelle et de ne pas imposer de mécanisme de révision automatique, privilégiant ainsi la stabilité des prix de vente et la gestion autonome des risques par les acteurs de la chaîne, plutôt qu'une régulation structurelle du partage de la valeur.
Exposé sommaire
Cet amendement, tiré d'une proposition du groupe Socialistes et apparentés en commission des affaires économiques, vise à intégrer, au sein des contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production. Il vise ainsi à un meilleur ajustement des prix et des coûts et à un meilleur partage de la valeur entre les maillons de la chaine de production agroalimentaire et avec le consommateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).