Amendement n° CE21
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du II du présent article. »
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Autorise la réouverture des négociations commerciales si des profits excessifs sont constatés, au-delà des critères de taille d'entreprise.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir de régulation conjoncturel aux autorités de contrôle pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs et rééquilibrer les marges entre distributeurs et industriels.
L'amendement visait à briser la rigidité du calendrier des négociations commerciales en introduisant un critère de fond (la déformation du partage de la valeur) plutôt qu'un critère de forme (la taille des entreprises). En proposant que l'Observatoire des prix ou la DGCCRF déclenchent une réouverture de négociations face à des « profits exorbitants », l'auteur cherchait à transformer une règle de procédure en un outil de régulation économique dynamique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une sécurité juridique et une prévisibilité du calendrier commercial, refusant de soumettre le cycle des négociations à une évaluation fluctuante de la « raisonnabilité » des marges.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une réouverture anticipée des négociations commerciales si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la DGCCRF constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur expliquant une hausse des prix déraisonnable répercutée sur le consommateur.
Dans son rôle, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires doit faire toute la lumière sur cette situation, filière par filière pour permettre le cas échéant une réouverture anticipée des négociations commerciales.
Au-delà du critère de la taille des entreprises concernées, l’anticipation du calendrier des négociations commerciales doit pouvoir concerner toute situation où sont constatés des profits exorbitants tant au niveau de la grande distribution que d’opérateurs de l’agro-alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).