Amendement n° 101
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le distributeur ».
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Tente d'imposer un équilibre des négociations commerciales, opposant la liberté contractuelle à la protection des parties faibles.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un principe de protection des acteurs économiquement faibles pour limiter la domination des grands donneurs d'ordres, une volonté de régulation étatique qui s'est heurtée à la volonté du législateur de maintenir une liberté contractuelle sans entrave.
Bien que l'exposé sommaire soit extrêmement laconique, l'amendement visait à introduire un mécanisme de régulation des rapports de force lors des négociations commerciales. Son rejet indique que le législateur a refusé d'intervenir dans la sphère privée des contrats pour corriger les asymétries de pouvoir, privilégiant ainsi la liberté de négociation et l'autonomie de la volonté sur une volonté de protection sociale ou économique des acteurs les plus fragiles.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).