Amendement n° 27
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur l'opportunité d'imposer une modération des marges entre industriels et distributeurs.
Intention : L'auteur cherche à politiser la structure des prix en utilisant le Parlement comme levier de pression pour forcer une réduction des marges commerciales au nom du pouvoir d'achat.
L'amendement cherche à introduire un mécanisme de contrôle parlementaire sur la formation des prix. En proposant un rapport sur l'opportunité d'un accord de modération des marges, l'auteur tente de transformer une question de stratégie commerciale privée en un enjeu de politique publique et de régulation de l'inflation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas s'immiscer dans les négociations contractuelles entre les acteurs de la chaîne de valeur, laissant la régulation des prix au marché et aux accords volontaires plutôt qu'à une surveillance parlementaire systématique.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution.
La question des marges effectuées par les industriels et les distributeurs dans le contexte inflationniste actuel joue un rôle important dans la hausse des prix en rayon pour les consommateurs. Pour limiter ces hausses de prix impactant directement le consommateur, un accord de modération des marges doit être conclu entre les distributeurs et les industriels, afin de préserver au mieux le pouvoir d’achat des français.
Cette disposition, d’ailleurs évoquée par la Président de la République, permettrait donc de limiter les marges excessives des industriels et de la grande distribution et se répercuterait immédiatement sur les prix des produits en rayon
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur les effets sur l'inflation de la création d’un tel accord dans le cadre de l’avancée de la date des négociations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).