Amendement n° 36
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la transparence des marges des oligopoles agroalimentaires pour lutter contre la profitflation.
Intention : Utiliser la transparence des données financières comme un outil de pression politique et sociale pour freiner l'accumulation de profits jugés excessifs par les acteurs de la grande distribution.
L'amendement visait à déplacer le curseur de la lutte contre l'inflation : de la simple gestion des prix à la mise en lumière des profits excessifs des grands acteurs de la distribution et de l'agroalimentaire. En proposant de rendre publiques les marges, l'auteur cherchait à transformer une loi de régulation des prix en un outil de contrôle de la structure de profit des entreprises. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'utiliser la transparence financière comme un levier de pression sur les marges commerciales, préférant maintenir le débat sur le terrain de la maîtrise des prix plutôt que sur celui de la redistribution des profits.
Exposé sommaire
L'efficacité du dispositif proposé par le gouvernement est douteuse. S'attaquer à la profitflation, notamment par la transparence des marges des oligopoles des industries agro-alimentaires et de la grande distribution est un préalable indispensable pour protéger les citoyennes et des citoyens de l'inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).