Amendement n° CE40
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« V bis (nouveau). – Par dérogation au I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoir recours à l’option mentionnée au 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce pour les conditions générales de vente mentionnées à l’alinéa 6 du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une option de transparence jugée inefficace pour mieux protéger la rémunération des agriculteurs.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs en forçant une transparence radicale sur les marges des intermédiaires, au risque de complexifier les relations commerciales.
L'amendement visait à durcir les obligations de transparence des fournisseurs alimentaires en supprimant une modalité de calcul qui, selon l'auteur, masque la réalité du coût des matières premières. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un système de transparence à géométrie variable, privilégiant la flexibilité des fournisseurs ou la complexité du dispositif actuel plutôt qu'une visibilité stricte et uniforme sur la répartition des marges. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de garantir une traçabilité absolue des prix de revient, mais de conserver un mécanisme de reporting qui n'entrave pas les pratiques commerciales des distributeurs et transformateurs.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires dans le but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs dans le contexte des négociations inhabituelles prévues par le présent projet de loi.
A cette fin, nous proposons par cet amendement, dans le contexte de ces négociations, de supprimer la troisième option du mécanisme de transparence actuellement en vigueur, qui ne renseigne pas véritablement sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).