Amendement n° CE23
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties fixent les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent en compte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
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Oblige l'insertion de clauses de révision de prix indexées sur les matières premières pour éviter l'intervention de l'État.
Intention : Sécuriser les marges des producteurs et fournisseurs en automatisant la répercussion de l'inflation, afin de limiter le recours à une régulation étatique d'urgence.
L'amendement visait à transformer la gestion de l'inflation dans les relations commerciales en passant d'une logique de réaction législative (intervention de l'État en cas de crise) à une logique de contractualisation automatique. En proposant d'intégrer des indicateurs de coûts de production directement dans les contrats, l'auteur cherchait à sanctuariser la répercussion des coûts sur les prix de vente. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir un cadre de régulation par l'intervention ou la négociation ponctuelle plutôt que d'imposer un mécanisme de révision automatique qui pourrait figer les prix ou complexifier les relations contractuelles par une indexation systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer, au sein des contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement démontre aujourd’hui la nécessité d’intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l’évolution des prix permettant d’éviter de légiférer dans l’urgence comme nous le réalisons aujourd’hui.
Si les contrats sont mieux encadrés avec des indicateurs permettant de refléter fidèlement les prix des matières premières agricoles et des matières premières industrielles, le législateur n’aura pas besoin d’avancer les dates des négociations commerciales à l’avenir et les prix en grande distribution pourront être répercutés plus rapidement.
Réguler les relations commerciales permet de mieux anticiper les effets du marché, dans l’intérêt du partage de la valeur et du consommateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).